Dossiers d'aide Achat Terrain > Maisons neuves - VEFA : un contrat très protecteur
image actualite_12_68036dd3db07cc67aa0e6ac5acb0d6dc.jpg
image actualite_12_68036dd3db07cc67aa0e6ac5acb0d6dc.jpg

Maisons neuves - VEFA : un contrat très protecteur

Dans la mesure où rien n’est encore construit, la vente d’un bien à construire est très réglementée.

Le législateur a, en effet, souhaité sécuriser cet acte aux trois étapes-clés de l’opération : la réservation, la vente proprement dite et la livraison. Le contrat préliminaire doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires : descriptif détaillé du logement, prix de vente et conditions de révision éventuelle, date de signature du contrat définitif, délai de livraison, conditions de renonciation au projet le cas échéant.

À la réservation, le promoteur peut exiger jusqu’à 5 %du prix du bien si la vente définitive est prévue dans le délai d’un an (2% entre un et deux ans et rien si le délai est supérieur). Une fois le contrat de réservation signé, vous avez 10 jours pour réfléchir et vous rétracter si vous le souhaitez sans perdre la somme versée.

À la date convenue, l’acte de vente définitif sera signé auprès du notaire et un certain nombre de documents devront vous être fournis (descriptif définitif, plans, attestations d’assurance et de garantie du professionnel (voir encadré en fin d’article). Le paiement du bien s’effectuera aussi selon un échéancier réglementé et précis : 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement des travaux et 5 % à la livraison, somme qu’il est toutefois possible de consigner si vous constatez des anomalies.

Consultez aussi l'article : Le promoteur, l'option sûre
Continuez votre lecture avec : La maison, un bon placement

- Publicité -