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Foire aux questions - Détails pratiques à connaître avant d'acheter un terrain constructible

Question Fréquentes - Achat du terrain / Construction de maison :

Quel est le délai moyen d’obtention du permis de construire ?

Le délai pour l’obtention d’un permis de construire est au maximum de 3 mois. Mais il se peut qu’en 1 ou 2 mois celui-ci soit accordé. Toutefois ce délai peut-être prorogé si une demande de pièces supplémentaires vous est formulée par l’administration, ou si votre terrain se trouve dans une zone protégée et que l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est à obtenir.

C’est ce dernier qui déterminera la durée de sa consultation, sachant que celle-ci peut atteindre 3 mois supplémentaires.

Comment puis-je vérifier que le terrain est bien constructible ?

Le terrain doit avoir un certificat d’urbanisme définissant sa constructibilité, le Cos, ainsi que les réseaux existants et le type d’assainissement à prévoir. Si ce certificat n’est plus à jour, c’est la Mairie qui pourra vous donner tous les détails de constructibilité.

Comment faire pour viabiliser un terrain ?

Pour viabiliser votre terrain, vous devrez vous adresser aux concessionnaires (EDF, Eau, Gaz) afin que ceux ci y installent les compteurs. Dans le cas de lotissements, ceux-ci sont en généralement déjà prévus. Pour relier votre maison à ces compteurs et pour réaliser l’assainissement, vous vous adresserez à une entreprise de VRD (voiries, réseaux divers). Certains constructeurs incluent cette prestation dans leur devis global.

Comment est échelonné le paiement de la construction ?

Si votre constructeur vous propose une garantie de remboursement des acomptes perçus :

5% à la signature du contrat, 10% à la délivrance du permis de construire, 15% à l’ouverture du chantier, 25% à l’achèvement des fondations, 40% à l’achèvement des murs, 60% à la pose du toit, 75% à la pose des fenêtres et portes, 95% à l’achèvement des travaux, et le solde à la réception.

- Si votre constructeur ne vous propose pas une garantie de remboursement des acomptes perçus :

3% à la signature du contrat, 12% à la délivrance du permis de construire, 15% à l’ouverture du chantier, 25% à l’achèvement des fondations, 40% à l’achèvement des murs, 60% à la pose du toit, 75% à la pose des fenêtres et portes, 95% à l’achèvement des travaux, et le solde à la réception.

Quelle est la durée de validité d’un permis de construire ?

La validité d’un permis de construire est de 2 ans à compter de sa notification au demandeur. Le permis de construire, d'aménager ou de démolir peut être prorogé d'une année si les prescriptions d'urbanisme ou les servitudes n'ont pas évolué de façon défavorable pour le projet.

Le permis est périmé dans les deux cas suivants :

• les travaux de construction n'ont pas commencé dans les deux ans qui ont suivi la notification du permis ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ;
• les travaux ont été interrompus pendant plus d'un an.

Les garages sont-ils compris comme de la surface construite ?

La surface du garage est à déduire de l’ensemble des surfaces pour le calcul du SHON (surface hors œuvres nette) qui est la surface maximale autorisée sur votre terrain.

Puis-je faire construire n’importe quel style de maison sur mon terrain ?

Non ! Le plan d’occupation des sols consultable en mairie, ou le règlement de lotissement dans le cas où il ne s’agit pas d’un terrain diffus, définissent les différentes contraintes architecturales attachées à votre terrain : pentes de toit, type de matériaux, couleur de tuiles, hauteur maximales des maisons, etc... Votre constructeur saura s’adapter à ce règlement et vous proposer le projet adapté à ces contraintes.

Quelle surface au sol puis-je faire construire ?

C’est le règlement de lotissement ou le PLU qui définit cette contrainte. En cas d’absence d’indication, vous êtes libre de construire la surface au sol que vous souhaitez.

Quelles sont les contraintes d’un terrain en zone « verte » ?

Il faut se renseigner aux services de l’urbanisme en mairie. Mais par définition, si votre terrain se trouve en zone verte, il est inconstructible. Seul un changement du PLU (Plan local d’urbanisme) pourrait le faire passer un jour en constructible.

Comment puis-je vérifier qu’il n’y a pas de droit de préemption sur le terrain que je souhaite acheter ?

C’est le notaire qui a en charge la réalisation du compromis de vente ou de l’acte définitif qui a en charge de s’informer si votre terrain n’est pas préempté.

Combien coûte la viabilisation d’un terrain ?

Il nous est difficile de répondre à votre question. Le type de terrain, ses contraintes et surtout le type d’assainissement à prévoir (défini dans le certificat d’urbanisme) déboucheront sur les coûts à prévoir.

En ce qui concerne le coût d’installation des différents réseaux (EDF, Eau, Gaz), les différents concessionnaires vous adresseront un devis. Pour la partie consistant à relier votre maison à ces différents réseaux, c’est l’entreprise de VRD (voiries, réseaux divers) qui pourra vous indiquer un devis, directement où par l’intermédiaire de votre constructeur.

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