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Confinement lié au Covid-19 : mon permis de construire est-il toujours d'actualité ?

Les mesures de confinement liées à la situation de pandémie actuelle ont mis les chantiers à l’arrêt. Mais cela affecte-t-il aussi la validité des permis de construire ? Rassurez-vous : l’Etat a mis en place des mesures afin de suspendre les démarches et prolonger les délais habituels.

Sommaire

Grâce à une ordonnance gouvernementale datée du 25 mars, la validité des autorisations administratives qui auraient pu expirer durant le confinement a été prolongée. « Les autorisations, permis et agréments (…) sont prorogés de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période », stipule-t-elle ainsi. Votre permis sera donc encore valide deux mois après la fin officielle de l’état d’urgence sanitaire.

Une suspension des permis de construire jusqu’au 25 juin 2020 qui avait d’ailleurs suscité une grogne chez les professionnels du bâtiment, estimant ces délais beaucoup trop longs. Ainsi, la construction de votre maison est peut-être retardée en raison du confinement mais une fois la situation revenue à la normale, votre projet pourra se poursuivre.

Si vous avez eu une réponse favorable

Si vous aviez obtenu le feu vert de votre mairie pour un permis de construire juste avant le décret de l’état d’urgence sanitaire du 12 mars dernier, pas d’inquiétude.

Votre permis de construire est en effet valable 3 ans, ce qui devrait vous laisser largement le temps de bâtir la maison de vos rêves, même si les chantiers demeurent encore à l’arrêt plusieurs mois.

Si votre demande est toujours en cours

Si vous aviez déposé une demande de permis de construire avant le 12 mars, elle n’a pas été annulée mais tout simplement suspendue jusqu’à nouvel ordre (le délai d’instruction d’une demande de permis de construire est habituellement de deux mois).

L’examen de votre dossier reprendra donc après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il faudra simplement prendre votre mal en patience !

Si votre demande date d'après le 12 mars

Et si vous avez déposé votre demande de permis de construire après le 12 mars, ce n’est pas le délai d’instruction qui est prolongé mais bel et bien la date de début de ce délai qui sera fixée ultérieurement à la date de fin de l’urgence sanitaire.

Vous devrez donc attendre un peu plus longtemps et vous informer auprès de votre mairie. Mais bonne nouvelle : la démarche ne sera pas à recommencer, elle est juste momentanément figée dans le temps.

Que retenir des délais pendant le confinement pour construire votre maison ?

En bref, les délais reprendront tels qu’ils étaient au moment de leur suspension le 12 mars (avec un minimum toutefois fixé à sept jours). A noter que l’ordonnance du 25 mars avait initialement prévu un « mois tampon » supplémentaire, finalement annulé par une nouvelle ordonnance face aux inquiétudes des acteurs du BTP.

Bien entendu, même si les délais d’instruction ainsi prolongés vous semblent très longs, n’entamez pas de travaux tant que vous n’avez pas reçu le précieux document vous autorisant à construire. Vous vous exposeriez à des sanctions une fois la situation revenue à la normale. De plus, il n’est pas exclu que la situation évolue à nouveau, selon les modalités du plan de déconfinement annoncé par le gouvernement le 28 avril dont l'issue dépendra de l'évolution les prochaines semaines.

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