Demande de bornage à un voisin : lettre type

Demande de bornage à un voisin : que dit la loi ?

L’article 646 du Code civil vous autorise à contraindre votre voisin au bornage du terrain, à condition qu’aucune délimitation antérieure n’ait été réalisée. Afin d’éviter les procédures chronophages et coûteuses, mieux vaut toutefois obtenir l’accord de votre voisin pour un bornage à l’amiable.

Les autorités compétentes (tribunal d’instance) ne peuvent d’ailleurs être saisies qu’après un refus ou un désaccord entre les voisins sur cette demande de bornage. On parlera alors de bornage judiciaire.

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Bornage du terrain : comment procéder ?

Pour effectuer votre demande de bornage à votre voisin dans les règles de l’art, voici un exemple de lettre type à lui adresser.

À noter qu’en fonction de la nature de vos relations avec votre voisin, un envoi en lettre simple peut suffire.

• En cas de relations plus conflictuelles, l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est plus judicieux.

Modèle de lettre de demande de bornage

Nom Prénom

Adresse

Code postal + ville

Numéro de téléphone

Nom Prénom du voisin

Adresse

Code postal + ville

À (Ville), le (Date)

Objet : Demande de bornage du terrain

(Madame, Monsieur,)

Je vous informe par la présente de ma volonté de procéder au bornage de nos deux parcelles contiguës de façon matérielle afin de disposer d’une séparation précise et reconnue par les services compétents de nos deux propriétés.

J’ai déjà entrepris de mon côté les démarches pour cette opération afin d’avoir une idée précise des travaux à réaliser et des coûts que ce bornage peut engendrer. Vous trouverez donc joints à ce courrier les justificatifs des travaux prévus. Dans la mesure où il est préférable que ce bornage soit réalisé à l’amiable, je me tiens à votre entière disposition pour que nous puissions, ensemble, choisir un expert à qui confier cette mission. Nous pourrons alors également discuter de la question du financement de ces travaux.

Pour le bon déroulement de ce bornage, je vous prie de bien vouloir avoir à votre disposition votre titre de propriété et, si vous le souhaitez, les coordonnées de votre notaire pour le dépôt futur de ce bornage et sa publication au bureau de la conservation des hypothèques.

Vous êtes libre de me contacter au moment que vous jugerez le plus opportun pour échanger sur cette demande de bornage. Sachez qu’en cas de non-retour ou de refus de votre part, l’article 646 du Code civil m’autorise à saisir les autorités compétentes pour procéder à la délimitation de nos parcelles par la voie judiciaire. Je compte sur notre bonne entente en qualité de voisins et sur votre courtoisie pour éviter cette procédure, et attends donc de votre part une réponse à cette présente dans un délai raisonnable.

Veuillez agréer, (Madame, Monsieur, + Nom du voisin), l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

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Bornage du terrain : les frais sont partagés

Les propriétaires de terrains voisins se partagent les frais de bornage. Le montant varie selon les cas et les géomètres sollicités.