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CCMI : comment résilier un contrat de construction de maison individuelle ?

Pour faire construire sa propre maison, on recourt souvent aux services d’un constructeur qui se chargera des travaux jusqu’à la livraison de votre bien. Attirés par de belles promesses, les consommateurs s’engagent parfois à regret. Quelles sont vos possibilités pour annuler la commande ? Quels sont les autres recours ? Eléments de réponse.

Sommaire

Zoom sur le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Plusieurs contrats pour faire construire une maison peuvent être signés entre un client et un constructeur. Dans le cas d’un programme immobilier, on parle généralement d’achat sur plan ou de vente en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Vous pourriez aussi rencontrer le contrat d’architecte, ou le contrat d’entreprise. Mais, dans la mesure du possible, il est préférable de s’engager en faveur d’un CCMI ou contrat de construction de maison individuelle. En effet, celui-ci est pensé pour vous apporter un maximum de protection vis-à-vis du professionnel.

Son degré de sécurité juridique est jugé plus fort que celui des autres types de contrats. Dans ce cas, le constructeur vous fera signer ce contrat qui obéit à un certain formalisme avant de commencer les travaux. De nombreuses informations générales et relatives à la construction doivent obligatoirement être mentionnées. Le prix, et les modalités de financement et de paiement doivent aussi être précisés. Enfin, des annexes et des conditions suspensives viennent compléter le dossier.

La résiliation d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Convaincu par le projet de construction et les références affichées par le promoteur, vous avez signé ce fameux contrat. Seulement, après quelques nuits blanches, une ou plusieurs taches viennent noircir le tableau, et vous souhaitez finalement vous rétracter. Le législateur a justement prévu un délai de rétractation de dix jours.

Ce délai commence à courir dès le lendemain de la réception du courrier venant notifier l’acte. Si vous respectez ce délai, il vous suffit d’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception un courrier évoquant votre volonté de faire jouer votre délai de rétractation pour annuler votre commande. Vous n’aurez nullement besoin d’apporter de justification, et les sommes versées vous seront restituées.

Quel recours quand le délai de rétraction a expiré ?

Parfois, le doute ne s’immisce que quelques semaines après avoir signé, ou lorsque les travaux commencent. Parfois même, c’est au moment de la livraison que la déception survient, et que vous devrez émettre des réserves. Il arrive aussi que la construction montre des faiblesses dans les premières années d’habitation.

Dans ce cas, impossible d’annuler la construction de maison, mais cela ne veut pas dire que vous n’avez plus aucun droit. Rappelons qu’un constructeur lié par un CCMI offre des garanties : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale, garantie de livraison à prix et délai convenus.

De votre côté, vous devez au plus tôt souscrire une assurance dommages-ouvrages, qui pourrait être très utile si vous êtes contraint de mettre en demeure le constructeur de réaliser des travaux de réparation. En général, le constructeur remédie aux désordres. Mais, en cas de litige, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur, qui dispose de 90 jours pour vous envoyer une offre d’indemnité. A lui ensuite de se retourner contre le constructeur.

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