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Garantie de livraison : une assurance pour l'acquéreur

Faire construire sa maison individuelle représente une crainte pour nombre d’acquéreurs. Pourtant, plusieurs garanties permettent de limiter les risques encourus par le propriétaire selon les contrats.. La garantie de livraison travaux et construction est l’une d’entre-elles. Décryptage.

Sommaire

Les futurs propriétaires d'une maison neuve sont souvent impatients. La durée du chantier peut paraître longue, très longue. Et les heureux propriétaires ne sont pas à l'abris d'un retard de chantier : mauvais temps, retard de livraison des matériaux... Mais le contrat de construction CCMI inclut une garantie dédiée à la livraison qui assure les propriétaires en cas de retard ou d’inexécution de la part du constructeur.

Garantie de livraison : obligation de souscription par le constructeur

Tout constructeur d’une maison individuelle doit souscrire une garantie livraison. Parmi les points à vérifier avant d’acheter une maison sur plan figure d’ailleurs l’attestation de garantie de livraison que vous trouverez annexée au Contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Celle-ci vous prémunit contre les risques de mauvaise exécution, voire d’inexécution des travaux. La menace d’une défaillance économique ou du manquement sur la qualité, le coût et le délai des travaux est ainsi prise en charge par la caution solidaire d’une banque ou d’un assureur.

À lire aussi >>Quelles sont les garanties prévues dans le contrat de construction CCMI ?

Les risques couverts par la garantie de livraison

Garantie de parfait achèvement et garantie biennale pour les malfaçons, garantie décennale pour les problèmes liés à la solidité de la construction… Chaque garantie permet de couvrir certains risques relatifs à la construction de maisons individuelles.

La garantie de livraison - travaux et construction quant à elle couvre non seulement la mauvaise exécution, voire l’inexécution des travaux, mais aussi le coût des dépassements du prix convenu nécessaires pour mener les travaux à terme et les pénalités forfaitaires prévues par la CCMI lorsque le constructeur ne respecte pas la date de livraison, à condition que le retard soit supérieur d’au moins 30 jours. Cependant, les indemnités courent dès le premier jour de retard de livraison.

Lancer le processus pour terminer les travaux grâce à la garantie de livraison

En cas de litige avec le constructeur de votre maison individuelle, vous devrez suivre un processus légal.

  1. D’abord, une mise en demeure d’achever les travaux et de régler les pénalités de retard prévues doit être adressée formellement au constructeur.
  2. En l’absence de réaction du constructeur sous 8 jours, vous serez alors en droit de solliciter la banque ou l’assureur, garant du constructeur, afin qu’il fasse terminer les travaux.

Pour savoir comment le contacter, reportez-vous à votre contrat de construction et notamment à l’annexe concernée.

À lire aussi >>Que faire en cas de litige avec un constructeur de maison individuelle ?

Quand le garant prend le relais pour assurer la livraison

Une fois averti par l’acquéreur, l’organisme qui se porte garant met à son tour le constructeur en demeure d’achever les travaux.

  • Ce dernier dispose de 15 jours pour répondre.

S’il ne se manifeste pas, le garant peut alors désigner une entreprise pour terminer les travaux et livrer la maison à son acquéreur.

Dans le cas où les ouvrages de couverture et d’étanchéité ont été installés (la construction est dite hors d’eau) avant la défaillance du constructeur, le garant peut également vous laisser solliciter l’entreprise de votre choix pour finir les travaux.

Vous n’aurez toutefois pas à payer cette entreprise. Le garant est en effet tenu de procéder aux règlements directement à l’entrepreneur, car il est légalement redevable des sommes appelées.

Le CCMI vous apporte d'autres garanties

Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) comporte d'autres garanties pour les particuliers qui font construire leur logement. Si la garantie de livraison en est une, il en comporte d'autres telles que : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie sur le prix et enfin la garantie décennale.

Ainsi, lorsque vous signez un CCMI, le constructeur est tenu de parfaitement construire votre maison (garantie de parfait achèvement), de la construire dans les délais prévus et au prix prévu dans le contrat (garantie de livraison au prix). Et si des désordres apparaissent après la réception du bien neuf, la garantie biennale vous couvre pendant 2 ans. Enfin, avec la garantie décennale, le constructeur reste responsable des dommages liés à la construction pendant une durée de 10 ans.

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