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Garantie dommages-ouvrage : que faire en cas de sinistre ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement de moins de 10 ans d’âge, vous bénéficiez normalement de la garantie dommages-ouvrage de votre constructeur, que vous pouvez déclencher en cas de sinistre si certaines conditions sont remplies. Voici ce que vous devez savoir !

Sommaire

L’assurance dommages-ouvrage

En tant que propriétaire d’un logement neuf ou récent, vous êtes couvert(e) par la garantie dommages-ouvrage, gérée par les assureurs des entreprises ayant participé au chantier.

Celle-ci incorpore en fait trois garanties dites de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale. Pour pouvoir activer cette assurance, il est nécessaire que le sinistre remette en cause la destination du bien ou compromette sa solidité.

La réalisation d’une expertise est obligatoire si les dommages sont estimés supérieurs à 1 800 euros, et dont le rapport servira de base à l’indemnisation.

À lire aussi >>Que devient la garantie décennale si le constructeur met la clé sous la porte ?

Garantie de parfait achèvement

Un sinistre survient durant la première année suivant la réception du logement ? Vous pouvez activer la garantie de parfait achèvement, qui est assimilable à une forme de "service après vente" fourni par le constructeur.

Dès la constatation d’un dommage à la structure (infiltrations, fissures), envoyez une mise en demeure par recommandé avec avis de réception à l’entreprise concernée pour qu’elle corrige son ouvrage, en lui fixant un délai de 60 jours (délai d’usage) pour intervenir.

Si l’entreprise n’a pas corrigé le sinistre à l’issue de ce délai, ou si elle est intervenue sans avoir mis un terme au dommage, vous pouvez contacter l’assureur pour déclarer le sinistre.

À noter : il faut envoyer une mise en demeure au constructeur avant la déclaration à l’assureur, car ce dernier peut refuser l’indemnisation pour "déclaration de sinistre non constituée" à défaut.

À lire aussi >>Quelles sont les garanties prévues dans le contrat de construction CCMI ?

Garantie de bon fonctionnement

Facultative (contrairement à la décennale), la garantie de bon fonctionnement n’est pas toujours incluse dans les contrats de construction. Lorsqu’elle est bel et bien présente, elle vient protéger les autres éléments "dissociables" de l’ouvrage tels que les portes, fenêtres ou radiateurs pendant une durée de deux ans suite à la réception des travaux.

En cas de sinistre les affectant, vous pouvez donc demander une réparation à l’entreprise qui a été chargée de les installer.

Attention toutefois, certains éléments ne sont pas couverts par cette garantie biennale : les tissus, moquettes, dallages, peintures et enduits (sauf ceux exerçant une fonction d’étanchéité) sont exclus, car la jurisprudence considère qu’un sinistre affectant ces revêtements ne "remet pas en cause la solidité du logement ni sa destination d’habitation".

Garantie biennale

Une fois les garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement éteintes, vous disposez toujours de la garantie décennale pour les dommages causés aux murs, charpentes ou toitures au cours des 10 années suivant la réception.

Vous déclarez ici le sinistre directement à l’assureur en précisant :

  • le numéro du contrat d’assurance,
  • l’adresse de l’ouvrage,
  • le nom du propriétaire du logement,
  • la date de réception des travaux,
  • la date à laquelle est survenu le sinistre
  • ou la date de découverte du dommage.

Si les dégradations sont évaluées à moins de 1 800 euros, une indemnisation doit vous être proposée dans les 15 jours suivant votre déclaration. Au-delà de ce seuil, l’assureur dispose de 90 jours pour faire sa proposition en se fiant au rapport d’expertise réalisé.

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