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Maison neuve : que faire si le constructeur fait faillite ?

Pour le particulier, faire construire sa maison est la concrétisation d’un rêve. De l’architecture au choix du terrain, sans oublier la configuration des pièces, le projet offre de nombreux avantages pour bénéficier d’une propriété sur mesure. Mais qu’arrive-t-il si la société mandatée met la clé sous la porte ? Quelles sont les démarches à entreprendre et les recours possibles ?

Sommaire

Faire jouer les garanties légales

Avant toute souscription d’un contrat, le constructeur de maisons est tenu d’inclure les garanties légales à ses prestations. Dans le cadre d’une faillite, il convient de s’appuyer sur la garantie de parfait achèvement ou la garantie de livraison à prix et délais convenus. Celles-ci sont inscrites dans le contrat CCMI.

Le professionnel sollicité a pour obligation de terminer les travaux. S’il est dans l’impossibilité de respecter ses engagements, ce dispositif permet de faire appel à un autre constructeur. Ce dernier est choisi par le garant.

À lire aussi >>Quelles sont les garanties prévues dans le contrat de construction CCMI ?

Existe-t-il une garantie de remboursement ?

Cette dernière possibilité prend la forme d’une garantie de remboursement prévue par le Code de la construction de l’habitation (article L 261-10-1).

Si l’entreprise fait faillite avant l’achèvement des travaux, le client, aussi appelé maître d’ouvrage, peut alors prétendre au remboursement des frais déjà engagés.

Redressement ou liquidation judiciaire ?

Pour espérer obtenir l’achèvement des travaux, il convient également de distinguer la procédure dont l’entreprise fait l’objet. Dans le cadre d’un redressement judiciaire, l’entreprise existe toujours.

Elle est donc tenue par ses obligations. En cas de refus, il faut interrompre tout financement. En revanche, la liquidation judiciaire indique une cessation d’activité pure et simple. Par conséquent, ce cas de figure nécessite de faire valoir les garanties légales pour assurer la livraison du bien ou bénéficier d’une compensation financière.

À lire aussi >>Immobilier neuf : 5 erreurs à éviter

Les précautions à prendre pour parer à la faillite du constructeur

Il est possible de se renseigner sur la santé financière et la solvabilité d’une entreprise. Des comptes sains, des projets à venir et une certaine transparence sont des indicateurs fiables.

Avant de s’engager, la vérification des garanties légales est également incontournable. Elles font office de protection. Leur absence ou leur défaut est un facteur de risques non négligeable. Dans le cadre d’une demande de financement, l’organisme prêteur, généralement une banque, est tenu de contrôler la conformité des contrats et des annexes.

Réception du bien et faillite du constructeur : les conséquences à moyen terme

Se pose également la question de la faillite après réception du bien. Cela peut paraître anodin, sauf si la construction présente des malfaçons. L’entreprise est responsable pour une période de dix ans, ce que l’on appelle communément la garantie décennale. La souscription d’une assurance dommages-ouvrage et la remise d’une attestation sont essentielles.

Si le constructeur n’existe plus, les responsabilités incombent à l’assureur pour indemniser ou prendre en charge les travaux afin de corriger les malfaçons observées.

Faire construire : 4 minutes avec un expert

Fabien Cuminal, Vice-président de Domexpo donne de précieux conseils à ceux qui réalisent leur rêve de construction.

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