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Quelles sont les assurances obligatoires pour une construction et qui les souscrit ?

Lors de la construction d’un logement, des obligations d’assurances sont imposées au professionnel du bâtiment avec qui vous signez le contrat, voire à vous-même en tant que maître d’ouvrage !

Sommaire

Une obligation d’assurance imposée par la loi

Si en théorie le principe de la liberté contractuelle est sanctuarisé dans la loi, quelques exceptions existent en matière d’assurance de la construction notamment.

En effet, des travaux de cette nature et de cette ampleur peuvent avoir des conséquences sur la sécurité des opérations comme sur les occupants du bien immobilier par la suite.

Dès lors, pour mieux protéger les particuliers, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place une obligation d’assurance, afin de couvrir les dommages les plus graves, et plus précisément les dommages de nature "à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, de par ses éléments constitutifs ou ses éléments d’équipements".

À lire aussi >>Garantie dommages-ouvrage : que faire en cas de sinistre ?

Qui doit souscrire les deux assurances obligatoires ?

Les assurances obligatoires sont au nombre de deux : l’assurance dommages-ouvrage et l’assurance de responsabilité décennale. La première, qui doit être souscrite par le futur propriétaire ou vendeur de l’ouvrage, garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages liés à des défauts de construction ou d’installation. Elle est obligatoire avant même le début des travaux pour toute construction d’un logement neuf.

L’assurance dommages-ouvrage ne contient aucune franchise, et s’applique sans recherche de responsabilité.

De son côté, l’assurance de responsabilité décennale est toujours souscrite par les constructeurs, les architectes, les promoteurs, et plus largement par tous les maîtres d’œuvre qui sont liés directement au maître d’ouvrage par un contrat. Elle couvre les dommages matériels résultant de vices cachés lors de la réception des travaux mais finalement révélés dans les 10 ans qui suivent.

Cette assurance ne s’applique pas, en revanche, aux dommages issus de cause étrangère (incendie, vandalisme) qui sont, eux, normalement couverts par l’assurance habitation, ni aux dommages issus de l’usure normale ou du défaut d’entretien. Seule l’entreprise principale est tenue à l’obligation d’assurance ; les sous-traitants n’ayant pas de relation directe avec le maître d’ouvrage en sont exemptés.

Elles sont souvent complétées par des assurances facultatives telles que la garantie biennale de bon fonctionnement ou la garantie "risque d’effondrement". Par ailleurs, certains contrats (comme le CCMI) imposent des protections additionnelles comme la garantie de remboursement.

À lire aussi >>Construire sa maison : tout savoir sur la taxe d’aménagement

Les sanctions prévues en cas de défaut d’assurance

La réglementation prévoit des sanctions pour défaut d’assurance pouvant aller jusqu’à 10 jours ou 6 mois d’emprisonnement, et jusqu’à 75 000 € d’amende. Toutefois, ces sanctions ne sont applicables qu’aux personnes morales et à certaines personnes physiques.

Un particulier faisant construire un logement pour lui-même ou pour le faire occuper par ses parents ou enfants n’est pas concerné.

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