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Comment demander un permis de construire ?

La construction d'une maison nécessite d’obtenir un permis de construire. Certains travaux d'agrandissement sont également soumis à cette démarche. La demande de permis de construire s’effectue en mairie. Après l’avoir obtenu, le permis de construire est valable trois ans.

Sommaire

Quels sont les travaux nécessitant un permis de construire ?

L’obtention d’un permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle, c’est-à-dire indépendante de tout bâtiment déjà existant. Toutefois, il existe des exceptions. En effet, certaines constructions de faible importance peuvent être dispensées de toute formalité. Par exemple, un abri de jardin de moins de cinq mètres carrés, une piscine de moins de dix mètres carrés ou encore un mur de moins de deux mètres de hauteur.

A lire aussi >> Quels sont les labels et les normes de la construction ?

Vous devez également obtenir un permis de construire pour certains travaux sur une construction déjà existante. C’est notamment le cas dans les zones urbaines soumises à un Plan Local d'Urbanisme (PLU) si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 mètres carrés. Dans les autres zones, ce seuil est abaissé à 20 mètres carrés.

Par ailleurs, en cas de changement de destination du bâtiment, un permis de construire peut également être exigé. C’est le cas lorsque les travaux s’accompagnent d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.

Comment constituer son dossier de permis de construire ?

Le propriétaire du terrain s’occupe de déposer le permis de construire. Le bénéficiaire d’une promesse de vente peut également faire cette demande, mais avec l’autorisation du vendeur uniquement. Le dossier de demande de permis de construire est envoyé par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR). Il peut également être déposé directement en mairie contre récépissé.

La demande de permis de construire s’effectue sur un formulaire administratif obtenu en mairie. La demande est accompagnée d’un certain nombre de documents dont la liste figure sur le formulaire (plan de masse, notice descriptive du projet, plan des façades et des toitures…). Le dossier doit être établi en quatre exemplaires (cinq exemplaires si votre terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique).

Si la construction a une superficie supérieure à 150 mètres carrés, l’intervention d’un architecte est obligatoire. Il est alors chargé d’accomplir les formalités nécessaires à votre demande de permis de construire.

Instruction et réponse de l’administration

Généralement, le délai d'instruction d'une demande de permis de construire est de deux mois. Il court à compter de la réception du dossier par la mairie. Lorsque le dossier est incomplet, l’administration vous en informe dans le mois suivant le dépôt de votre demande.

Le silence de l’administration pendant deux mois vaut acceptation de votre dossier. Le permis de construire est alors valable pendant trois ans. Toutefois, vous pouvez demander deux fois une prolongation d’un an. Cette demande doit intervenir au minimum deux mois avant l’expiration du délai de validité du permis initial.

Lorsque le permis de construire est accordé, vous devez l'afficher sur votre terrain pendant deux mois et pendant toute la durée des travaux. Cet affichage constitue le point de départ du délai pendant lequel un tiers peut contester votre permis.

En cas de refus du permis de construire, il vous faudra modifier votre dossier. Cependant, si vous considérez le refus injustifié, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès du maire. Vous pouvez également engager une procédure devant le tribunal administratif.

À la fin de votre chantier, vous devez adresser une déclaration d'achèvement des travaux à la mairie. Vous devez également en informer les services des impôts, car le permis de construire donne lieu à la perception d’une taxe d'aménagement.

 

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