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Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : les points clés

Sécurisant pour les particuliers et encadré par la réglementation, le contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) définit de manière précise le prix à payer, et inclut de nombreuses garanties protectrices pour mieux éliminer les risques pesant sur l’acquéreur.

Sommaire

Un contrat de construction souvent obligatoire

Mis en place par la loi du 19 décembre 1990, le contrat de construction d’une maison individuelle est le plus utilisé pour la construction de maisons neuves à l’heure actuelle.

Ce type de contrat est même obligatoire lorsque le terrain n’appartient pas au constructeur. Il vise à protéger les particuliers contre les acteurs de mauvaise foi en les faisant bénéficier d’une forte sécurité juridique.

À lire aussi >>Les différentes aides pour faire construire sa maison individuelle

Le prix et les paiements sont fixés à l’avance

Avec un CCMI, vous connaissez le prix global du projet de construction en amont, de même que les dates de paiement à assumer lors de chaque étape.

Ainsi, vous aurez à verser :

  • 15% de la somme au lancement du chantier,
  • 10% à l’achèvement des fondations,
  • 15% à l’achèvement des murs,
  • 20% durant la mise hors d’eau de la structure,
  • 15% à l’achèvement de ses cloisons,
  • 20% à l’achèvement des éléments de plomberie et de chauffage,
  • puis les 5% restants lors de la remise des clés.

À lire aussi >>Comment négocier le prix de votre maison neuve ?

Des garanties protectrices pour le particulier

Le constructeur est obligé de souscrire une garantie de remboursement si le projet n’aboutit pas, afin que vous puissiez récupérer les frais avancés.

Le constructeur est aussi tenu par une garantie de livraison, le bien devant correspondre aux plans convenus et être livré dans les délais impartis pour le prix négocié.

En cas de retard, des pénalités vous sont versées correspondant à au moins 1/3000 du prix du projet pour chaque jour de retard par rapport au jour de livraison prévu dans le CCMI.

Ces garanties viennent s’ajouter aux protections habituelles dans le neuf telles que la garantie de parfait-achèvement (1 an), la garantie de bon fonctionnement (2 ans) et la garantie décennale (10 ans).

À lire aussi >>Quelles sont les garanties prévues dans le contrat de construction CCMI ?

Un délai de rétraction de 7 à 10 jours

Si le contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) est signé devant notaire, vous disposez en tant que maître d’ouvrage d’un délai de réflexion de 7 jours pour vous rétracter et bénéficier d’un remboursement complet.

Le délai passe à 10 jours à compter du lendemain de la présentation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de signature non notariée.

Les conditions à remplir pour signer un CCMI

Le CCMI ne peut être signé que si certaines conditions suspensives sont réunies. Vous devez être propriétaire du terrain à bâtir, ou tout au moins bénéficier d’une promesse de vente.

De plus, il vous est nécessaire d’avoir défini les plans de la maison avec le constructeur en conformité avec les règles d’urbanisme, d’avoir déposé le permis de construire à la mairie, et d’avoir effectué votre demande de prêt bancaire avant la signature.

De son côté, le constructeur doit avoir déjà contracté une assurance dommages-ouvrage et être en mesure de vous proposer une garantie de livraison. Une étude du sol préalable est également requise dans les zones exposées aux mouvements de terrain.

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