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Permis de construire : ce qu'il faut savoir

Vous avez acquis un terrain constructible, mais avant de lancer les travaux, vous devez obtenir un permis de construire. Démarche administrative, règles en termes de surface à respecter, délais d’instruction et de validité, procédures en cas de modification du projet… Le permis de construire vous est ici détaillé.

Sommaire

C'est une étape obligatoire pour les particuliers qui font construire une maison individuelle : l'obtention d'un permis de construire. Et mieux vaut s'assurer d'avoir l'autorisation de construire avant de poser la première pierre de son projet immobilier. Le risque encouru si vous construisez sans permis de construire ? Devoir démolir la maison....

Le dépôt d’une demande de permis de construire

Afin de déposer une demande de permis de construire d’une maison individuelle, vous devez vous procurer le formulaire Cerfa n° 13406*06. Celui-ci est téléchargeable depuis le site www.service-public.fr. Une notice explicative est également disponible pour vous accompagner dans cette démarche. Il est d’ailleurs impératif de la consulter puisqu’elle vous renseignera aussi sur les pièces justificatives que vous devrez annexer.

Une fois le formulaire rempli et les pièces réunies, vous devrez adresser 4 exemplaires à votre mairie soit en lettre recommandée soit en main propre. Un récépissé doit alors vous être délivré avec la mention de la date à laquelle les travaux pourront débuter.

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La surface de plancher autorisée

Avant de déposer ce dossier, vous devrez avoir déterminé la surface de plancher. D’abord parce que vous ne pourrez construire une maison de 150 m² sur un terrain de 180 m². La taille de la maison dépend de la taille du terrain et des règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) auquel vous êtes soumis.

En outre, dans le cas où la surface thermique et la surface de plancher dépassent 50 m², vous devrez fournir une attestation qui stipule que la construction respecte la Réglementation thermique 2012 (RT 2012).

Les délais de la mairie pour autoriser le chantier

La mairie a deux mois pour instruire votre demande de permis de construire. Légalement, celle-ci doit, dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier et jusqu’à la fin de l’instruction, afficher dans ses locaux un avis de dépôt de demande de permis de construire avec les principales caractéristiques du projet. Si au terme des deux mois d’instruction, la mairie ne répond pas, votre demande est considérée comme acceptée.

Vous devrez alors afficher cette autorisation d’urbanisme sur votre terrain jusqu’à la fin des travaux. À noter que votre permis de construire est valable pendant trois ans et qu’il peut être prolongé d’un an à deux reprises.

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Le cas du permis de construire modificatif

Il peut arriver qu’entre le projet initial et la fin des travaux, la construction soit amenée à évoluer. Plusieurs raisons à cela : un imprévu sur le terrain, une erreur de calcul, la volonté d’ajouter une baie vitrée… Lorsque ce changement survient après le dépôt de la demande du permis de construire, une solution existe pour ne pas avoir à recommencer le processus.

Cependant, les modifications à introduire doivent rester mineures. Ce permis modificatif peut par exemple être sollicité pour modifier la façade, l’emprise au sol, la transformation d’usage d’une partie de la construction (garage). Pour ce faire, vous devrez remplir le Cerfa n° 13411*06 et l’adresser avant la déclaration d’achèvement des travaux.

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