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Que faire si votre permis de construire est refusé ?

Vous avez déposé une demande de permis de construire pour faire bâtir une maison sur votre terrain, et celle-ci a été refusée par l’administration ? Voici les voies de recours dont vous disposez, et les documents à joindre pour déposer de nouveau votre demande de permis de construire !

Sommaire

Comment déposer un recours administratif ?

Après réception de la lettre de l’administration locale (la mairie le plus souvent) vous informant que votre projet de construction n’est pas accepté, analysez en détail les raisons qui ont été invoquées pour justifier le refus.

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Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • Les raisons avancées vous paraissent légitimes, mais vous souhaitez poursuivre votre projet quitte à réaliser des modifications plus ou moins importantes ? Vous pouvez alors tenter une négociation amiable en contactant le service de l’urbanisme, et en détaillant les efforts que vous êtes prêts à consentir pour obtenir satisfaction.
  • Si les raisons avancées vous paraissent illégitimes, vous pouvez déposer un recours auprès de l’administration. De préférence, commencez la procédure par un recours gracieux auprès du service d’urbanisme via une lettre recommandée avec accusé de réception, en détaillant les raisons et en fournissant les éléments de preuve qui justifient une réponse favorable. Si la réponse est toujours non, vous pouvez entamer un recours hiérarchique en contactant le maire de la commune voire le préfet du département, toujours par lettre recommandée.

La saisie du tribunal administratif en dernier recours

Si les recours administratifs ne vous donnent pas raison, et que vous considérez toujours être dans votre bon droit, vous pouvez déclencher une procédure judiciaire en déposant un recours au tribunal administratif pour contester les refus de la mairie et/ou de la préfecture.

Attention : vous ne disposez que d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal suite à la réception de la notification initiale de refus de permis de construire, délai qui passe à quatre mois si vous avez déposé un recours gracieux.

Au-delà, votre requête ne sera pas acceptée. Celle-ci doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, et contenir l’intégralité du dossier : votre demande de permis de construire, les courriers échangés avec l’administration et tous les éléments de preuves.

Quelles sont les pièces de preuves à apporter ?

Les raisons invoquées par l’administration pour justifier le refus peuvent être de plusieurs natures.

La cause la plus fréquente est le non-respect du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou du Coefficient d'Occupation des Sols (COS). Dans ce cas, le demandeur doit déposer un recours en incluant les plans détaillés de construction, et décrire précisément pourquoi d’après lui le refus est infondé.

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D’autres éléments de preuves seront joints au recours en fonction des situations : un bornage du terrain réalisé par un géomètre en cas de litige sur les frontières de la parcelle, une attestation du constructeur et de ses prestataires expliquant les mesures mises en œuvre contre les nuisances (bruit, poussière) durant les travaux en cas de litige invoquant des troubles du voisinage.

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