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Achat d'un terrain en lotissement : 3 points à surveiller

Règlement, compromis de vente... Quels sont les points importants à vérifier au moment de l’achat d’un terrain en lotissement ?

Sommaire

Vérifier le règlement du lotissement et le cahier des charges

L’avantage offert par un terrain en lotissement est que vous avez la certitude d’acheter un bien qui est correctement délimité (bornage déjà effectué) et viabilisé (raccordement aux réseaux publics déjà faits). Vous avez aussi la certitude que le terrain est constructible, puisque le promoteur ne se serait pas donné la peine de se lancer dans le projet sans cette assurance...

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 Pour autant, en échange de ces garanties bienvenues, la construction qui sera réalisée sur ce terrain devra respecter certaines normes, en plus des règles d’urbanisme ordinaires fixées par le Plan local d’urbanisme (PLU). Vous devrez ainsi respecter le règlement du lotissement qui impose des normes précises concernant l’usage de certains matériaux ou de certaines couleurs, la hauteur et l’agencement de la construction, l’emplacement des clôtures, etc. Par ailleurs, l’acheteur peut être soumis à un cahier des charges en matière d’entretien, de taille des plantations, ou de charges à payer. Ces deux documents doivent absolument être consultés avant la signature du contrat !

Surveiller que tout est en ordre lors du compromis de vente

Au moment de la signature du compromis de vente, il est important de vérifier que tous les éléments importants figurent dans le contrat : les coordonnées des deux parties, le descriptif du terrain et de ses limitations, la surface de plancher constructible, le droit de passage en cas de servitude, le prix de vente et les modalités de paiement, le délai de livraison, ainsi que toutes les conditions suspensives au contrat (obtention d’un prêt bancaire par exemple). Le règlement du lotissement et le cahier des charges doivent être joints en annexes, en même temps que les diagnostics obligatoires comme l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

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Si tous ces éléments sont réunis et correspondent aux promesses du promoteur, et si les travaux décrits dans le contrat sont cohérents avec le permis d’aménager ayant été accordé par la mairie de la commune, alors vous pouvez signer le compromis de vente en toute tranquillité d’esprit. Ce jour-là, vous aurez à verser un dépôt de garantie qui ne peut dépasser 5 % du prix convenu.

Les dernières précautions lors de l’acte définitif de vente

En tant qu’acheteur, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours, qui démarre le lendemain de la présentation du compromis de vente, pour récupérer votre dépôt en totalité. Au-delà de ce seuil, le dépôt de garantie est perdu à moins de pouvoir activer une condition suspensive.

 Le compromis en lui-même a une durée d’expiration, généralement de trois mois mais qui peut être supérieure, pour vous donner le temps d’effectuer l’ensemble des démarches (administratives et bancaires) requises afin de finaliser la transaction, et signer l’acte définitif de vente devant notaire. Lors de la signature, il convient de vérifier à nouveau que tous les éléments sont bien identiques à la promesse de vente, et que tous les documents obligatoires figurent bien dans les annexes. Ce jour-là, le solde du prix de vente devra être versé en même temps que la signature.

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