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L'assurance dommages-ouvrage pour la construction d'une maison

L'assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire dans le cadre de la construction d’une maison. Elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire qui fait construire une maison.

Sommaire

Se lancer dans la construction d’une maison n’est pas à la portée de tout le monde. C’est pour cette raison que de nombreux particuliers qui rêvent de vivre dans une maison individuelle font appel à un constructeur ou à un architecte. Les travaux seront réalisés par ces professionnels, qui ont généralement de nombreuses garanties incluses dans les contrats. Vous aurez cependant une obligation. Celle de souscrire une assurance dommages-ouvrage. On vous explique le fonctionnement de cette assurance obligatoire pour tous les particuliers qui font construire une maison.

L’assurance dommages-ouvrage, c’est quoi ?

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire qui couvre le particulier, qu’on appelle le maître d’ouvrage, en cas de sinistre lors de la construction ou les travaux de sa maison. L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrire avant le début du chantier. Le choix de l’assureur est libre.

L’assurance dommages-ouvrage, comment ça marche ?

L’assurance dommages-ouvrage assure la construction pendant 10 ans, comme la garantie décennale du constructeur. En cas de sinistre, le maître d’ouvrage sera remboursé par l’assureur de l’intégralité des sommes nécessaires pour la réparation des dommages qui sont couverts par la garantie décennale.

Quand peut-on activer l’assurance dommages-ouvrage ?

Une fois la garantie de parfait achèvement expirée (1 an après la remise des clés et la levée des réserves), l’assurance dommages-ouvrage prendra le relais. Deux exceptions existent et l’assurance dommages-ouvrage peut être sollicitée avant le délai d’un an dans le cas où :  

  1. Le contrat avec le constructeur a été résilié en raison de l’inexécution ou la non-conformité des travaux et des obligations du contrat
  2. L'absence de réparations en cas de réserves si le constructeur a été mis en demeure sans réagir

Comment déclarer un sinistre pour l’assurance dommages-ouvrage ?

Si le sinistre intervient dans les périodes citées plus haut, le propriétaire doit alors faire une déclaration de sinistre à son assureur dans les plus brefs délais. Le code des assurances encadre les éléments à faire figurer dans votre demande à l’assureur (Annexe II de l’article A243-1, A. 2°, du code des assurances).

Le courrier doit préciser :

  1. le numéro du contrat,
  2. votre nom,
  3. l’adresse de la construction sinistrée,
  4.   la date de réception ou occupation des lieux,
  5. la date de début des dommages et leur description détaillée
  6. ainsi que la copie de mise en demeure si le sinistre intervient pendant la garantie de parfait achèvement, soit moins d’un an après l’entrée dans les lieux.

Quels délais de prise en charge avec l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage dispose d’un délai de 60 jours pour traiter la demande de sinistre. Si une prise en charge est possible, l’assureur doit alors respecter un délai de 90 jours pour indemniser le propriétaire. Si l’assureur refuse l’indemnisation, il est possible de faire jouer la garantie décennale.

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