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Comment émettre des réserves lors de la livraison d’une maison ?

Lors de la réception des clés de la maison à l’achèvement des travaux de construction, le propriétaire peut émettre des réserves en cas de défaut apparents. Comment émettre des réserves et dans quels délais ? Réponse dans cet article.

Sommaire

Depuis plusieurs mois vous attendez impatiemment la livraison de votre future maison. Vous comptez les jours qui vous séparent encore de votre installation dans la maison neuve. La fin des travaux est marquée par la remise des clés et l’établissement d’un procès-verbal de réception. Cette étape est une étape clé pour les futurs propriétaires.

Comment se passe la remise des clés ?

La maison est construite et entièrement achevée et le constructeur est prêt à vous remettre les clés. Une visite de réception doit alors être programmée afin de visiter la maison et de réceptionner les clés. Dans certains cas, une visite de pré-réception, avant la fin effective des travaux, peut être conseillée afin de faire une première inspection des lieux. « C’est le moment d’ouvrir l’œil et le bon : les malfaçons et non-conformités représentent en effet près de la moitié des litiges de construction », conseille l’association Qualitel.

Vérifiez chaque recoin de la maison neuve

Vérifiez méthodiquement l’extérieur comme l’intérieur : l’état du jardin, les finitions, les fenêtres, la toiture, les équipements, les serrures, les prises électriques, etc. Rien ne doit vous échapper. Une fois ce tour du propriétaire effectué, le constructeur pourra vous remettre les clés. Et si vous constatez des défauts de construction, vous devrez émettre des réserves écrites et précises.

Une réserve à la livraison, c’est quoi au juste ?

« Une réserve ne peut que viser un vice apparent et non exprimer la suspicion d’un vice caché lors d’une construction neuve. De plus, une réserve ne peut pas concerner les travaux dont vous vous êtes réservé la charge », rappelle Qualitel.

Quel est le délai pour émettre des réserves lors de la remise des clés ?

Les réserves doivent être émises lors de la remise des clés et de la signature du procès-verbal de réception. Ce moment est important puisque la réception de la maison et la levée des réserves s’il y en a entraînent le paiement du dernier appel de fonds de 5%. Vous disposez généralement d’un délai de 8 jours lorsque vous n’êtes pas accompagné par un professionnel. Dans ce cas, vous devrez envoyer vos réserves par courrier en recommandé avec accusé de réception.

La remise des clés est obligatoire lors de la réception de la maison, et ce, même si vous émettez des réserves. « Si vous ne pouvez pas attendre la réception pour vous installer, prévoyez par écrit que l’entrée dans les lieux ne vaudra pas réception. En effet, une fois la livraison effectuée, le logement passe sous votre responsabilité : il est plus difficile de faire accepter une réserve visuelle si vous êtes déjà dans les lieux », remarque Qualitel.

Quel délai pour lever les réserves après réception travaux ?

Si vous avez émis des réserves lors de la réception de la maison, le constructeur devra réaliser les travaux nécessaires afin de solder le paiement de la maison. Dans une majorité de cas, le constructeur dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer les réparations. En cas de désaccord, vous pourrez saisir le tribunal afin de demander l’achèvement des travaux. « Une fois les réserves levées, n’oubliez pas de faire établir un procès-verbal de constat de levée des réserves. La date de ce procès-verbal est le point de départ des délais légaux des garanties pour les travaux qui étaient concernés par les réserves », poursuit Qualitel.

Les garanties qui vous protègent après la livraison

En cas de désordres constatés une fois installé, vous pouvez activer la garantie de parfait achèvement (valable 1 an), la garantie de bon fonctionnement (valable 2 ans) et la garantie décennale (10 ans).

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