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Construction : le bornage pour délimiter sa propriété

Le bornage fixe les limites entre deux propriétés contiguës. Il peut être réalisé à l’amiable avec le consentement du voisin. En l’absence d’accord, il est réalisé par le juge. Le bornage est matérialisé par des repères appelés « bornes ».

Sommaire

Le bornage permet de déterminer avec précision les limites d’une propriété. Le bornage n’est pas obligatoire mais permet d’éviter les conflits. Il doit être réalisé avec l’accord du voisin. À défaut, il est possible de demander un bornage judiciaire.

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Le bornage permet de fixer les limites d’un terrain

Le bornage est une opération consistant à poser des bornes afin de fixer les limites d’un terrain. Le bornage n’est possible qu’entre deux propriétés privées. En effet, il n’est pas possible de faire borner un terrain s’il est accolé au domaine public (une route, par exemple).

  • En revanche, peu importe que le terrain soit construit ou non.

Pour être bornés, les terrains doivent appartenir à deux propriétaires distincts et être contigus. Toutefois, le bornage reste possible lorsque les fonds sont séparés par un fossé, un sentier ou un ruisseau de faible importance. De même, la présence d’une clôture ne s’oppose pas au bornage.

Le mur pour séparer deux terrains voisins

Il n’est pas possible de borner deux terrains séparés par un mur mitoyen. En effet, ce mur délimite déjà la frontière entre ces deux fonds.

Lorsqu’un terrain longe le domaine public, seule l’administration peut établir la délimitation de cette propriété par rapport à la sienne. Il est possible de demander au maire de la commune ou au préfet du département de déterminer ces limites. On parle alors de procédure « d’alignement ».

Le bornage amiable est la solution la moins onéreuse

Généralement, les propriétaires des terrains concernés s’arrangent pour effectuer un bornage amiable. C’est la solution la plus économique. Avec le bornage amiable, les parties fixent elles-mêmes les limites séparatives entre leurs terrains. Les frais sont partagés par moitié entre chaque propriétaire.

Faire appel à un géomètre est conseillé

Pour plus de sécurité, il est généralement conseillé de faire appel à un géomètre qui va dresser les plans et les documents topographiques délimitant les terrains. Le géomètre étudie les actes de vente, les plans cadastraux ainsi que tout autre document officiel permettant d’apporter des indices quant aux limites existantes.

  • Il prend les mesures du terrain et y trace les lignes séparatives.
  • Puis, après avoir reçu l’accord des parties, il matérialise la délimitation des propriétés par des bornes.

Les propriétaires feront ensuite appel à un notaire qui publiera l’acte établi par le géomètre à la conservation des hypothèques.

Demander un bornage judiciaire en cas de désaccord

Si l’une des parties refuse le bornage ou n’est pas d’accord sur ses conditions, il est possible d’engager une action devant le tribunal d’instance. Néanmoins, si le litige porte également sur une revendication de la propriété, il devient de la compétence du tribunal de grande instance.

Lors d’une action en bornage judiciaire, chaque partie doit apporter les preuves qu’elle détient quant aux limites qu’elle revendique. Généralement, le juge ne se fonde pas uniquement sur les documents apportés par les parties. En effet, il diligente souvent des mesures d’instruction complémentaires (une expertise, par exemple). En revanche, il décide seul, à la vue de tous ces éléments, des limites définitives des terrains.

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Et en cas de refus ?

Le juge dresse un procès-verbal de bornage qui est signé par les parties. Si les parties refusent, le procès-verbal est homologué par le tribunal. Un géomètre pose ensuite les bornes sur le terrain. Les frais du procès sont en principe partagés par moitié entre les deux propriétaires. Cependant, le juge peut en décider autrement, s’il estime qu’une partie est de mauvaise foi, par exemple.

Les parties peuvent contester le jugement de bornage devant la Cour d’appel. Le délai d’appel est fixé à 30 jours. Passé ce délai, le bornage devient définitif et irrévocable. Il est alors publié à la conservation des hypothèques.

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