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La garantie biennale pour la construction d'une maison

La garantie biennale est une garantie qui intervient après la fin des travaux de construction de la maison. Elle fait partie des garanties légales et obligatoires. Faisons le point sur la garantie biennale et sa mise en œuvre en cas de sinistre dans les deux ans qui suivent la fin du chantier de construction de la maison.

Sommaire

La garantie biennale, communément appelée garantie de bon fonctionnement fait partie des garanties légales obligatoires pour une construction de maison (avec la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement). Elle protège ainsi le propriétaire en cas de sinistre après la remise des clés. La garantie biennale relève de la responsabilité du constructeur ou de l’architecte choisi pour construire la maison.

La garantie biennale, c’est quoi ?

La garantie biennale est une garantie qui couvre la construction de la maison pendant deux ans. Cette durée peut être allongée en commun accord entre le propriétaire et l’entreprise. Le bon fonctionnement de la maison construite doit alors être assuré par le professionnel qui s’engage contractuellement à livrer un bien sans défauts.

Si des désordres sont constatés après la remise des clés, elle peut alors être activée. Ce n’est pas au propriétaire de souscrire cette assurance mais bien à l’entreprise qui intervient sur le chantier et ce, qu’il s’agisse d’un fabricant quant, d’un prestataire ou d’un technicien. La seule assurance obligatoire pour le propriétaire est l’assurance dommages-ouvrage.

La garantie biennale, comment ça marche ?

La garantie biennale est une protection pour les nouveaux propriétaires de la maison. Il ne faut pas croire qu’une fois les clés remises et les réservées levées, il n’est pas possible d’agir en cas de défauts de construction ou de vices. 

En cas de dysfonctionnement au cours des 2 ans qui suivent la fin des travaux, le propriétaire peut se retourner contre le constructeur afin qu’il réalise les réparations ou le remplacement des équipements défectueux en activant la garantie biennale. 

Quand peut-on activer la garantie biennale ?

La garantie biennale concerne les sinistres tels que le ballon d’eau chaude, chaudière, radiateurs, volets ou encore tout élément d’équipement qui n’est pas dissociable du bâti. Si vous constatez un désordre, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre entreprise en précisant les désordres et en exigeant une intervention rapide. Si l’entreprise ne réagit pas à votre demande, vous pouvez envoyer une mise en demeure et saisir le tribunal judiciaire.

Dans certains cas, d’autres garanties peuvent prendre en charge le sinistre, notamment la garantie décennale en cas de désordres constaté sur le gros-œuvre. Quant aux désordres apparents constaté avant 1 an, ils relèveront le plus souvent de la garantie de parfait achèvement. Des garanties contractuelles qui permettent de se lancer dans un projet de construction de maison l’esprit plus léger.

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