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Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

Prévue par le Code civil, la garantie de parfait achèvement protège les propriétaires en cas de malfaçon sur une construction neuve. Comment utiliser ce levier en cas de problème ?

Sommaire

Logement neuf : un arsenal de protections

Votre logement neuf est achevé : avant d'investir les lieux, il vous faut d'abord inspecter votre nouveau lieu de vie. Est-il conforme au projet de départ, tel que décrit sur le permis de construire ? Toutes les précautions nécessaires relatives à la nature du terrain ont-elles été prises ? Les équipements sont-ils fonctionnels ? Bref : le bien comporte-t-il des malfaçons ? Le versement du solde du paiement de votre bien, correspondant à 5 % du prix total, ne peut pas intervenir en cas de réserves de votre part ; les relever est essentiel pour vous comme pour le professionnel.

La réception des travaux et le procès-verbal pour émettre des réserves

Cette étape primordiale est réalisée lors de la réception des travaux : vous renseignez alors sur le procès-verbal tous les problèmes détectés. Cette démarche engage le constructeur à prendre en charge, dans un délai convenu entre vous, l'intégralité des réparations. Comme son nom m'indique, la garantie de parfait achèvement vous assure un logement en parfaite adéquation avec le cahier des charges initial ! Cette garantie n'est pas la seule à vous protéger : vous bénéficiez également de la garantie biennale (sur les équipements) et de la garantie décennale. Là encore, les éventuels travaux de mise en conformité et les réparations seront pris en charge par les prestataires.

Faire jouer la garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement s'applique sous plusieurs conditions : elle ne peut porter que sur des problèmes ayant été relevés et consignés dans le procès-verbal de réception des travaux, ou encore par écrit ; il est donc crucial d'être particulièrement attentif aux moindres détails lors de la visite de réception !

Une fois la liste des malfaçons établie, avant de signer le procès-verbal, vous devez tomber d'accord avec votre constructeur sur une date :

  • de début des réparations
  • de fin des travaux.
  • si les réparations sont particulièrement importantes, vous pouvez réserver votre signature jusqu'à ce qu'elles soient entamées ou réalisées.
  • si l'entrepreneur ne parvient pas à respecter les délais convenus, vous êtes en droit de faire appel à un autre professionnel pour achever les travaux. Dans ce cas, ce nouvel intervenant sera rémunéré sur les 5 % restant à verser.
  • la garantie de parfait achèvement peut également s'appliquer aux vices cachés : il s'agit de malfaçons qui n'étaient pas apparentes au moment de la visite de réception, mais qui se font jour dans l'année suivant l'emménagement. Vous pouvez encore faire jouer la garantie : signalez les problèmes dans un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au constructeur, avec mise en demeure de réaliser les travaux au plus tôt.

Enfin, sachez que la garantie de parfait achèvement s'applique à tous les types de malfaçons : gros œuvre, équipements, réseau électrique, peintures, sols, plomberie, etc. Le constructeur peut s'opposer à la prise en charge des travaux uniquement s'il constate que les dommages sont dus à une mauvaise utilisation par l'acquéreur, ou à une usure naturelle.

La garantie de parfait achèvement est une protection

La garantie de parfait achèvement constitue une protection très complète dans le cadre de la construction d'un logement neuf. Toutefois, si un litige survenait avec le constructeur, il reste possible de porter l'affaire en justice. Une bonne communication avec les professionnels en charge de la construction, tout au long de sa réalisation, vous permettra d'éviter d'en arriver à cette extrémité !

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