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Permis de construire : votre voisin fait construire à côté de chez vous, avez-vous des recours ?

Vous venez de découvrir un projet de construction à proximité de votre logement mettant en péril votre cadre de vie ou la tranquillité du voisinage ? Comment vous opposer au permis de construire qui a été délivré ? Ou obtenir une indemnisation de votre voisin ?

Sommaire

Consultez le panneau d’affichage du projet immobilier

Le quartier est averti par l’arrivée d’une nouvelle construction au travers d’un panneau d’affichage, dont l’installation est obligatoire à proximité de la voie publique.

Le bénéficiaire de l’autorisation de construire est toujours mentionné : son nom si c’est un particulier, sa dénomination sociale si c’est une entreprise, ainsi que le numéro de permis de construire et l’adresse de la mairie où vous pouvez consulter le dossier pour avoir de plus amples détails. Sont aussi mentionnés les délais à respecter, deux mois a priori, si vous souhaitez exercer un recours contre le projet.

Point important : l’absence de panneau d’information annule les délais de recours, ce qui vous autorise à agir en justice bien après les deux mois !

À lire aussi >>Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : les points clés

Déposez un recours contre le permis de construire

En vous munissant du numéro de permis de construire, vous pouvez consulter le dossier déposé en mairie, et vérifier sa conformité avec le règlement national d’urbanisme, le plan local d’urbanisme, ou le plan d’occupation des sols.

Autant de documents qui précisent les normes que doit respecter le bâtiment en termes de hauteur, de couleur de façade, de couverture des toits, de distance vis-à-vis de la voie publique, de recul vis-à-vis des limites séparatives, etc.

Si votre quartier se situe au sein d’une zone de protection du patrimoine, assurez-vous aussi de la compatibilité du projet avec le cahier des charges spécifique à remplir dans ce cas précis.

À lire aussi >>Les différentes aides pour faire construire sa maison individuelle

Vous découvrez de possibles irrégularités dans la construction ?

Dans ce cas, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du maire par courrier recommandé. Toutefois, si les travaux sont sur le point de démarrer ou ont déjà commencé, mieux vaut passer directement au recours en justice en déposant une requête d’annulation et/ou un référé de suspension des travaux auprès du tribunal administratif dont dépend votre commune.

Attention : vous devez notifier par recommandé cette requête au maire ainsi qu’au bénéficiaire du permis dans un délai de 15 jours pour qu’elle soit valide.

Pour vous aider à comprendre les documents d’urbanisme et à rédiger la requête en annulation du permis ou le référé, n’hésitez pas à prendre en contact avec une association de riverains, un conseil en architecture, ou un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme.

Demandez des dommages et intérêts au voisin

Si le permis de construire est jugé valable par le tribunal mais si vous estimez malgré tout subir un préjudice, il est possible d’agir à nouveau contre votre voisin, cette fois au titre de la responsabilité civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts pour troubles du voisinage.

Cette seconde action en justice peut être réalisée dans un délai de 5 ans après l’achèvement des travaux, à condition de prouver que votre voisin a commis une faute vous causant un préjudice direct.

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