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Que devient la garantie décennale si le constructeur met la clé sous la porte ?

Dans le domaine des constructions immobilières, plusieurs garanties légales sont mises en place pour se protéger de la faillite d’une entreprise. En complément de la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale occupe une importance particulière. Quel est son rôle ? Comment la faire valoir après un dépôt de bilan ?

Sommaire

Qu’est-ce que la garantie décennale ? Que couvre-t-elle ?

Également appelée « responsabilité décennale », la garantie décennale permet de prémunir le propriétaire d’une construction neuve de toutes malfaçons. Comme sa dénomination l’indique, elle est valable pour une période de dix ans et est obligatoire.

Elle entre en ligne de compte selon différents cas :

  • Le bien n’est pas habitable. On le dit alors « impropre à sa destination » ;
  • Les malfaçons altèrent son intégrité et constituent un danger potentiel pour les résidents : défaut d’étanchéité, risque d’effondrement… ;
  • Les dommages observés concernent des équipements indissociables : tuyauterie intégrée, éclairage…

Qu’il s’agisse des murs, du sol ou même de la charpente, on peut donc résumer la garantie décennale au gros œuvre. En cas de défauts constatés, l’entreprise responsable des travaux est tenue de les prendre en charge.

D’où la préoccupation de son application dans la situation d’un dépôt de bilan.

À lire aussi >>Quelles sont les garanties prévues dans le contrat de construction CCMI ?

Qui est responsable en cas de faillite ?

La garantie décennale ne concerne pas uniquement le constructeur, mais aussi les maîtres d’œuvre. Il peut s’agir d’un bureau d’études ou même d’un architecte. Bien que leur responsabilité soit partielle, il est donc possible de se tourner vers ces partis ou leur organisme d’assurance respectif pour obtenir une réparation matérielle et financière.

Dans le cadre d’une faillite, l’assureur du constructeur liquidé est également responsable. Il est tenu de prendre en charge les démarches pour réaliser les travaux nécessaires en mandatant un autre spécialiste de la construction immobilière. Par conséquent, il fait office de garant, notamment pour les contrats de construction CCMI.

À lire aussi >>Maison neuve : que faire si le constructeur fait faillite ?

Le rôle de l’assurance dommages-ouvrage

Afin de simplifier les démarches liées à l’application de la garantie décennale et d’éventuels dédommagements financiers, il est important de prévoir une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance est obligatoire.

L’organisme qui est en charge de cette garantie indemnise plus rapidement le demandeur et prend les dispositions nécessaires auprès des responsables pour se faire rembourser.

À lire aussi >>Garantie de livraison : une assurance pour l'acquéreur

Démarches et application de la garantie décennale

En cas de malfaçons, l’application de la garantie décennale se fait en sollicitant l’assurance dommages-ouvrage par le biais d’une déclaration de sinistre. Celle-ci doit être réalisée dans un délai de cinq jours à compter de la date dudit sinistre. Descriptifs et photos à l’appui doivent accompagner le formulaire ou la lettre.

Elle simplifie non seulement les démarches si l’entreprise fait faillite, mais entre aussi en ligne de compte pour les litiges avec le constructeur de maisons qui exerce toujours son activité.

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