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Quel est le délai pour obtenir un permis de construire ?

Document indispensable pour construire ou agrandir un immeuble, ou pour réaliser d’autres travaux conséquents, le permis de construire a une certaine durée de validité. Voici ce que vous devez savoir pour bien vous organiser durant les travaux. 

Sommaire

Quels sont les documents à fournir pour un permis de construire ?

En règle générale, la demande de permis de construire aux autorités compétentes est obligatoire pour toute construction d’un nouveau bâtiment ayant une surface de plancher supérieure à 20 m², ou pour tout agrandissement faisant plus de 40 m². Elle est également imposée en cas de changement de destination d’un bâtiment, et de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade. Contactez les services d’urbanisme pour en être sûr. 

La demande de permis de construire s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’aide du CERFA 1340601 (pour une construction) ou CERFA 1340901 (pour tout autre projet). Avec ce document administratif, il faudra fournir également :  

  • le plan de situation du terrain concerné dans la commune, 
  • le plan de masse du bâtiment à construire ou à modifier, 
  • le plan de coupe incluant le terrain et l’édifice, 
  • le plan des façades et de la toiture.  

Sont également demandées des infographies et photographies permettant de visualiser le projet et le terrain dans son ensemble, et dans son environnement proche. Ainsi que le recours à un architecte dès lors que la surface de plancher du projet excède 150 m². 

Qui décide de l'obtention d'un permis de construire ?

Le permis de construire est généralement délivré par le maire de la commune du projet immobilier, que le demandeur soit un particulier ou une entreprise, dans les villes qui sont dotées d’un document d’urbanisme : carte communale, plan local d’urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en valeur, schéma de cohérence territoriale, etc. 

Dans les rares communes qui ne possèdent pas encore ce type de document pour cadrer l'aménagement et l'urbanisme à l'échelle de leur territoire, il appartient plutôt au préfet de se prononcer sur l’autorisation de construire. Toutefois, même lorsque le préfet est compétent, la mairie est toujours consultée dans le cadre de la prise de décision. 

Si la commune a rejoint une intercommunalité, il est possible que ses services d’urbanisme aient été transférés à l’établissement public de coopération intercommunale. Dans le cadre de cette délégation de compétence prévue par la loi, la décision n’est plus prise par le maire, mais par le président de l'intercommunalité. Cependant, là encore, la mairie doit toujours être consultée et donner son avis sur chaque demande de permis. 

En l’absence de demande de permis de construire en bonne et due forme, toutes ces administrations peuvent adresser un procès-verbal au tribunal de grande instance pour faire cesser le chantier, ou ordonner sa mise aux normes, voire sa destruction. En sachant que cette saisie du tribunal peut avoir lieu dans les 10 ans qui suivent le début des travaux. 

Comment obtenir un permis de construire rapidement ?

Le délai d’instruction d’un permis de construire est de deux mois, mais peut passer à trois mois si jamais le projet concerne un secteur protégé. L’administration compétente prévient le demandeur si un délai supplémentaire est nécessaire, pour diverses raisons. En l’absence de communication de sa part, c’est le délai de deux mois qui s’applique. 

Ce délai de deux mois démarre à compter de la réception en mairie ou préfecture du dossier complet de la demande de permis de construire. Le mot « complet » est le plus important ici, vu que tout dossier incomplet va nécessairement retarder l’obtention du permis, en raison des allers-retours de courriers générés. D’où l’intérêt de se faire aider et accompagner par des professionnels, afin de ne pas perdre de temps... 

L’administration alerte le demandeur en cas de dossier incomplet dans un délai d’un mois, suite à son dépôt, en précisant les pièces exactes manquantes. Les documents exigés doivent être fournis dans les trois mois, sinon la demande est rejetée

Quelle est la durée de validité d'un permis de construire ?

En cas d’obtention du permis de construire, le demandeur a trois ans pour commencer les travaux. Au-delà de ce délai, l’autorisation n’est plus valable. Par ailleurs, les travaux ne peuvent être interrompus pendant plus d’un an, sous peine de péremption du permis. 

Si les travaux ne peuvent démarrer avant ce délai de trois ans ou doivent stopper pendant plus d’un an, pour quelque raison que ce soit, il faut demander une prolongation du permis de construire. La mairie ou préfecture peut alors accorder (deux fois de suite) une extension d’une année, sous réserve que les règles d’urbanisme n’aient pas évolué entre-temps dans un sens défavorable au projet. Dès lors, un permis peut avoir une durée théorique de cinq ans. 

Le demandeur doit prévenir la mairie avant le lancement des travaux grâce à une déclaration d’ouverture du chantier, qui est effectuée via le CERFA 13407. 

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