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Quelles sont les formalités administratives pour construire une maison ? 

Les formalités administratives et démarches pour faire construire sont nombreuses et demandent un peu de temps et d’organisation. Faisons le point sur les formalités et les règles pour la construction de votre future maison. 

Sommaire

Les formalités administratives sont nombreuses et parfois longues lorsque l’on fait construire une maison sur un terrain. Avant toutes choses, la première étape quand on souhaite faire construire un logement est de s’assurer que le terrain est bien constructible et éventuellement de savoir s’il est raccordé aux réseaux de la ville. Bien entendu, cela ne s’arrête pas là et d’autres formalités suivront pour s’assurer de la faisabilité de la construction. Faisons le point sur les différentes formalités administratives pour construire une maison.  

Consulter le PLU et vérifier que le terrain est constructible  

L’un des points les plus importants pour tout projet de construction est bien évidemment le terrain. Avant même de choisir un modèle de maison, vous devrez vous assurer que le terrain est constructible - par exemple, si vous souhaitez acheter un terrain agricole, il y a de fortes chances pour qu’il ne soit pas constructible -, mais aussi vous assurer que le projet est possible auprès des services de la Mairie. Pour cela, vous devrez consulter le PLU (plan local d’urbanisme). Ce document est important pour connaître les règles et les conditions d’utilisation des sols de la commune.  

Demander un certificat d’urbanisme 

Le certificat d’urbanisme est également un document important pour votre projet de construction. Ce document vous indiquera les informations essentielles relatives au terrain en précisant les servitudes, les limites, le droit de préemption, sa localisation et les règles d’urbanisme qui le concernent. Ce certificat une fois obtenu est valable 18 mois.  

Consulter le Plan de prévention des risques naturels prévisibles 

Pour faire le bon choix, n’oubliez pas de consulter le Plan de prévention des risques naturels prévisibles : les inondations, les séismes, les mouvements de terrain ou encore les incendies. 

Faire une étude des sols 

L’autre aspect très important pour la construction d’une maison solide est l’étude des sols. Cette étude plus poussée sur la nature des sols permettra de choisir une maison qui s’adapte aux sols. Cette étape est importante afin que des problèmes de construction n’apparaissent pas au bout de quelques années : des fissures par exemple.  

Déposer un permis de construire et l’afficher  

Une fois le professionnel choisi, vous devrez déposer un permis de construire et l’afficher sur un panneau reprenant toutes les informations liées au chantier (votre nom, le nom de la société, la date de délivrance du permis, la nature du projet, etc.). Ce document est valable 3 ans. Il est possible que le constructeur se charge de ces démarches pour vous.  

Faire une déclaration d’ouverture de chantier puis de fin de chantier  

Dès le début des travaux, vous êtes tenu de déclarer l’ouverture du chantier à la MairieCette étape peut se faire en ligne. La fin du chantier suit la même logique, le détenteur du permis de construire est tenu d’informer la Mairie de la fin des travaux. Une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) doit être envoyée avec un formulaire afin que la Mairie puisse vous remettre ensuite un certificat de conformité. Un document important une fois les travaux achevés.  

Souscrire une assurance dommages-ouvrages 

La souscription d’une assurance dommages-ouvrages est obligatoire pour ce type de projet. L’assurance dommage-ouvrage couvre les désordres sur une durée de 10 ans.  

Réceptionner les travaux  

Une autre démarche importante qui concerne le constructeur cette fois est l’étape finale de la remise des clés. Même si vous avez réalisé des visites tout au long du chantier, la remise des clés et la réception du chantier permettent aux propriétaires d’émettre des réserves en cas de malfaçons. Il est important de noter tous les éléments qui ne fonctionnent pas, ou ne sont pas conformes. Le constructeur sera alors tenu de réaliser les réparations afin de lever vos réserves. 

infographie formalités administratives

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