Menu
S'informer Conseils & actualités

Quelles sont les garanties prévues dans le contrat de construction CCMI ?

Les histoires de constructions qui virent au cauchemar ne manquent pas. Malfaçons, travaux inachevés, faillite du constructeur… Des mésaventures qui peuvent coûter très cher et transformer votre vie en enfer. Pour les éviter, pourquoi ne pas choisir un constructeur avec lequel vous signerez un contrat de construction de maison individuelle CCMI ?

Sommaire

En signant un contrat de construction CCMI avec le constructeur de maison individuelle, vous bénéficiez des garanties prévues par la loi pour vous protéger pendant la construction de votre maison individuelle.

Ce contrat de construction est un contrat réglementé et comporte de nombreuses assurances (la garantie décennale notamment) qui évitent généralement les mauvaises surprises en cas de litige avec le professionnel ou de dommages constatés sur le chantier.

À lire aussi >>Que faire en cas de litige avec un constructeur de maison individuelle ?

Qu’est-ce que le contrat de construction CCMI ?

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est encadré par la loi de décembre 1990. Le CCMI régit les relations entre le constructeur et le maître d’ouvrage non professionnel en l’occurrence vous-même, propriétaire du terrain et donneur d’ordre pour la construction.

Son rôle est de vous protéger contre les problèmes que vous pourriez rencontrer pendant et après la construction.

CCMI et délai de rétractation

Pour être légal, le CCMI doit être écrit et envoyé avant le démarrage du chantier. Il doit vous parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception.

  • Vous disposerez de dix jours pour vous rétracter à compter du lendemain de la réception du contrat.

Que contient le CCMI ?

Le contrat de construction de maison individuelle doit reprendre les caractéristiques du chantier et les éléments contractuels suivants :

  • La désignation du terrain, ses références cadastrales et ses caractéristiques, la promesse de vente en attendant le titre de propriété
  • Le descriptif de la construction : dans le cadre du CCMI vous pouvez choisir de fournir les plans ou de les confier au constructeur
  • La conformité du projet : attestation de dépôt du permis de construire
  • Le coût total pour lequel vous vous êtes mis d’accord avec le constructeur
  • Les modalités de financement : demande de crédit si c’est le cas
  • Les conditions de règlement : date et montants des appels de fonds à certaines étapes du projet

Des appels de fonds à différents moments de la construction

Lorsque vous faites construire une maison individuelle, vous effectuez des paiements échelonnés en fonction de l’avancement des travaux.

Notez que le constructeur s’engage contractuellement sur le délai et le prix dans le CCMI.

Les versements sont répartis comme suit :

  • 15% au démarrage du chantier
  • 25% quand les fondations sont terminées
  • 40% lorsque les murs sont achevés
  • 60% lors de la mise hors d’eau
  • 75% au moment de la mise hors d’air
  • 95% à la fin des travaux lorsque la menuiserie, la plomberie, le chauffage et les équipements sont achevés
  • 100% lors de la réception des clés de la maison

Aucune somme ne doit être versée avant la signature du contrat

Pour le choix du constructeur, l’Agence Nationale pour l’information sur le Logement (ANIL) conseille de se « renseigner au tribunal de commerce pour savoir si l'entreprise ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire » et rappelle qu’« aucune somme à quelque titre que ce soit ne doit être versée avant la signature du contrat de construction ».

Quelles sont les conditions suspensives du CCMI ?

La signature de l’acte de vente du terrain, l’obtention du permis de construire, du crédit immobilier et de votre assurance dommage-ouvrage obligatoire feront partie des clauses suspensives.

L’obtention de votre prêt immobilier est en effet une condition suspensive à la réalisation du projet. Si la banque ne vous finance pas, la construction de la maison est annulée.

Les garanties du CCMI

Garantie de remboursement d’acompte

À la signature du contrat, le constructeur peut vous demander un acompte. Celui-ci vous sera remboursé dans le cas de la non-réalisation de l’une des clauses suspensives mais également si la date d’ouverture des travaux n’est pas respectée.

Garantie de la livraison au prix et aux délais convenus

Les dates de début et de fin des travaux sont mentionnées dans le contrat. La garantie de livraison au prix et aux délais convenus permet d’être assuré que la maison sera terminée à la date prévue sous peine de pénalités. En aucun cas le prix final ne pourra être différent de celui du prix convenu à la signature du CCMI.

Garantie du parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement couvre toutes les anomalies pouvant apparaître lors de la réception des travaux et s’étend dans un délai d’un an.

Garantie du bon fonctionnement

Cette garantie de bon fonctionnement est une garantie biennale. Elle assure la prise en charge des défauts qui pourraient apparaître sur les équipements que l’on peut retirer sans endommager la construction comme les portes, fenêtres ou volets.

Garantie décennale

La garantie décennale couvrira à compter de la réception et pendant dix ans tous les désordres graves qui affectent la construction et peuvent en altérer la solidité. Elle est mise en œuvre par votre assurance dommage-ouvrage et permet de démarrer les travaux sans attendre la recherche de responsabilité.

Construction : que faire à la réception des clés ?

Vous avez réceptionné votre nouvelle habitation avec le constructeur et vous avez des réserves ? Pensez à faire passer un expert indépendant dès le lendemain de votre visite, il vous aidera à vérifier et à formuler vos réclamations.

Quels sont les autres contrats de construction ?

S’il est recommandé de signer un CCMI pour la construction de sa maison, contrat le plus protecteur, d’autres existent : le contrat d’architecte, le contrat d’entreprise, de promotion immobilière et de vente d’immeuble à construire.

Une maison prête à finir : l’alternative pour réduire le montant de la construction

Pour ceux qui souhaiteraient limiter au maximum le coût de la construction, certains constructeurs proposent des maisons dites prêtes à finir. Le propriétaire de la maison réalise la fin des travaux, généralement les travaux de finition avec l’aide de kits mis à disposition par le constructeur.

  • Cette solution peut permettre de réduire la note jusqu'à 30%.

À lire aussi >> Construction : qu'est-ce qu'une maison prête à finir ?

Les derniers articles

Construire sa maison : tout savoir sur l’exonération de la taxe foncière
Quel est le prix de la construction d'une maison neuve ?
Crise du covid-19 : quelles sont les conditions de financement pour acheter une maison neuve?
Faire le choix d’une maison de plain-pied de trois chambres dans les Bouches-du-Rhône
Idées d’aménagement de cuisine dans une maison neuve
Les terrains à vendre sont de plus en plus chers et de plus en plus petits

Les terrains avec maison
les plus consultés

Terrain + Maison Loiré 49440
Loiré (49440)
Terrain + Maison
Par maison ericlor
Terrain + Maison Péroy-les-Gombries 60440
Péroy-les-Gombries (60440)
Terrain + Maison
Par maisons phénix-77100-mareuil-les-meaux
Terrain + Maison Landeronde 85150
Landeronde (85150)
Terrain + Maison
Par lmp constructeur
Terrain + Maison Bruges 33520
Bruges (33520)
Terrain + Maison
Par clairlande-33300-bordeaux
Terrain + Maison Domfessel 67430
Domfessel (67430)
Terrain + Maison
Par alsamaison
Terrain + Maison Mosnes 37530
Mosnes (37530)
Terrain + Maison
Par maison ericlor
Sponsorisé