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Les règles pour la construction d'un mur de clôture sur un terrain

Reconnu légalement comme un droit dans le Code civil, le mur de clôture doit cependant respecter de strictes règles avant d'être édifié. Particularités locales, hauteur… zoom sur les contraintes et les obligations avant de clôturer un terrain.

Sommaire

Définition d'un mur de clôture sur un terrain

Une clôture est un moyen de délimiter les contours d'un terrain. Il s'agit d'un bornage pour délimiter la propriété. Elle peut prendre la forme d'un mur, mais aussi d'un portail, d'une grille, d'une palissade, d'un treillis…

Selon l'article 647 du Code civil, les particuliers sont en droit de clôturer leur terrain s'ils respectent les conditions établies pour être conformes à l'harmonie architecturale locale et pour ne pas attenter à la tranquillité du voisinage.

Les règles de base pour construire un mur de clôture sur un terrain

Pour que le mur de clôture soit conforme, la première règle est de prendre en considération le voisinage. En aucun cas il ne doit gêner les voisins ou les enclaver. Si tel était le cas, le droit général pourrait considérer qu'il y a "abus de droit".

Seconde règle, le particulier qui souhaite construire un mur doit impérativement se renseigner auprès de la mairie de sa commune quant aux contraintes imposées sur son territoire : hauteur, architecture…

Un permis de construire pour la construction d'un mur de clôture sur un terrain ?

Déposer un permis de construire en mairie pour ce genre de travaux était nécessaire jusqu'en 1986. Depuis, les formalités ont été assouplies. Le particulier doit simplement faire une déclaration de travaux auprès des services municipaux de sa commune.

Pour cela, le formulaire type CERFA n° 10073*01 est à retirer en mairie et à compléter. Le dossier doit être accompagné d'un plan de situation, d'un plan d'implantation et des schémas du mur de clôture (dimensions, nature des matériaux…).

La déclaration de travaux fait l'objet d'un délai d'instruction d'un mois (deux mois dans le cas d'un régime d'autorisation ou de prescriptions). Dès validation, les travaux peuvent débuter. En cas de refus, la négation doit être assortie d'explications détaillées.

Construction d'un mur de clôture et limite du terrain

Si l'on pouvait penser que des distances doivent être respectées au regard de la limite du terrain, la construction d'un mur de clôture peut se faire à n'importe quel endroit. Si le propriétaire souhaite installer son mur à la stricte limite de son terrain, il peut le faire en toute légalité. Attention cependant à ne pas empiéter sur le terrain du voisin. Un bornage scrupuleux est nécessaire préalablement à la construction.

Le PLU ou le POS oriente la construction d'un mur de clôture

L'article 663 du Code civil définit des règles, à savoir 3,20 m pour les communes de plus de 50 000 habitants et 2,60 m pour les autres villes. Cependant, les dimensions de la clôture sont généralement fixées dans le POS (Plan d'Occupation des Sols) ou le PLU (Plan Local d'Urbanisme) propre à la commune. Il est donc nécessaire de se référer à la documentation d'urbanisme de la localité.

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